Guide pratique

Résilier ou transférer un contrat d'électricité ou de gaz après un décès

Les contrats d'électricité, de gaz et d'eau doivent être arrêtés ou transférés. Voici ce qu'il faut préparer.

Pourquoi prévenir le fournisseur d'énergie ?

Les abonnements continuent d'être facturés tant que le fournisseur n'est pas prévenu, même si le logement est vide.

Selon la situation, le contrat est arrêté ou repris au nom de la personne qui continue d'occuper le logement.

Les documents à joindre

Une copie de l'acte de décès
Une copie de votre pièce d'identité
Un justificatif de votre lien avec la personne décédée (livret de famille, acte de notoriété ou attestation du notaire)
Une facture récente ou le numéro de client
Un relevé du compteur à la date la plus proche possible

Ce que le courrier doit contenir

L'identité du titulaire du contrat et la date du décès
L'adresse du logement et la référence du contrat
Votre demande : arrêt du contrat ou changement de titulaire
Le relevé du compteur et l'adresse où envoyer la facture de clôture

À savoir. Si le logement doit rester chauffé ou être vendu, il peut être préférable de transférer le contrat plutôt que de l'arrêter. Indiquez votre choix dans le formulaire.

Modèle de lettre : résiliation du contrat d'énergie suite à un décès

Copiez ce modèle gratuit, remplacez les passages entre crochets, puis envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné des pièces indiquées.

[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]

Électricité, gaz et eau
[Adresse du service, indiquée sur la dernière facture ou le dernier relevé]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [ville], le [date]

Objet : Résiliation du contrat d'énergie suite à un décès
Concerne : [prénom et nom du défunt] – [numéro de contrat, de client ou de ligne]

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès de [prénom et nom], survenu le [date du décès], titulaire du contrat référencé ci-dessus. Je vous écris en qualité de [lien avec le défunt : fils, fille, conjoint…].

Je vous demande de résilier ce contrat (ou de le transférer à mon nom) à compter du [date souhaitée].

Relevé du compteur à cette date : [index]. Numéro de point de livraison (PDL ou PCE) : [numéro figurant sur la facture].

Je vous remercie d'adresser la facture de clôture à l'adresse ci-dessus et de rembourser tout trop-perçu.

Vous trouverez ci-joint : une copie de l'acte de décès, une copie de ma pièce d'identité.

Je vous remercie d'adresser votre réponse et tout courrier concernant ce dossier à l'adresse indiquée en haut de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Nous envoyons ce courrier pour vous

Vous nous indiquez le fournisseur d'énergie et les références dont vous disposez. Nous rédigeons le courrier, nous l'envoyons en recommandé et nous vous transmettons l'accusé de réception. Un conseiller vous appelle 10 minutes si vous en avez besoin.

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Questions fréquentes

Qui paie la dernière facture ?

La facture de clôture est une dette de la succession. Elle est en général adressée au notaire ou à la personne qui gère les démarches.

Le conjoint doit-il ouvrir un nouveau contrat ?

Pas nécessairement. Un changement de titulaire suffit souvent lorsque le conjoint reste dans le logement.