Documents nécessaires
- Acte de décès (original ou copie certifiée)
- Votre pièce d'identité
- Numéro de contrat ou de ligne Orange (figurant sur les factures)
- Justificatif de qualité d'héritier si nécessaire
Étapes à suivre
Acte de décès + pièce d'identité + numéro de contrat. Tout doit être joint au courrier.
Mentionner nom du défunt, numéro de contrat, date du décès, et demande explicite de mise en fin de contrat.
La recommandée avec accusé de réception est obligatoire pour avoir une preuve légale. Conservez l'accusé.
Vous recevez une confirmation sous 30 jours. Vérifiez que les prélèvements automatiques s'arrêtent.
Adresse officielle d'envoi
TSA 70014
75833 Paris Cedex 17
Modèle de courrier de notification (gratuit)
[Date]
Objet : Notification de décès — Demande de mise en fin de contrat n°[XXXX]
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [Prénom NOM], titulaire du contrat n°[XXXX], survenu le [date].
Conformément à la réglementation en vigueur, je vous demande de procéder à la mise en fin de ce contrat sans frais ni pénalités, à compter de la date du décès.
Veuillez trouver ci-joint : une copie de l'acte de décès et [autres documents].
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature — Nom, prénom, qualité]
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Questions fréquentes
Y a-t-il des frais pour mettre fin à un contrat Orange après un décès ?
Non. Orange met fin au contrat sans frais ni pénalités en cas de décès, quel que soit le type d'abonnement. C'est une obligation légale.
Faut-il renvoyer la Livebox après le décès ?
Oui, la Livebox doit être retournée dans les 30 jours suivant la confirmation. Orange vous fournira un bon de retour gratuit.
Quel est le délai de mise en fin de contrat Orange ?
Orange traite la demande dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé.