Dernière mise à jour : 26 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Courriers-Décès (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique effectuant un achat sur le site courriers-deces.fr (ci-après "le Client").
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Courriers-Décès propose trois offres de services de rédaction et d'envoi de courriers de notification administrative après un décès :
| Offre | Prix TTC | Description |
|---|---|---|
| Essentiel | 49 € | Kit PDF de 11 courriers de notification personnalisés, accès immédiat après paiement via Notion |
| Sérénité | 99 € | Tout l'Essentiel + envoi en Lettre Recommandée Électronique (LRE) inclus pour tous les courriers, accusés de réception fournis, traitement sous 24h ouvrées |
| Intégral | 179 € | Tout Sérénité + clôture des comptes réseaux sociaux (Facebook, Instagram, X, LinkedIn) + suivi de dossier 30 jours + assistance prioritaire |
Ces prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est unique, sans abonnement ni frais récurrents.
Le service de Courriers-Décès se limite à la rédaction et à l'envoi de courriers de notification. Il ne constitue pas un service de conseil juridique, successoral ou notarial, et ne remplace pas l'intervention d'un professionnel du droit pour les actes de succession.
La commande est effectuée en ligne sur courriers-deces.fr via le prestataire de paiement Stripe. La commande est définitive après confirmation du paiement.
Le paiement est sécurisé par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express). Courriers-Décès ne stocke aucune donnée bancaire.
Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors du paiement. Pour l'offre Essentiel, le lien d'accès au kit est envoyé immédiatement. Pour les offres Sérénité et Intégral, un formulaire de collecte des informations est transmis.
🛡️ Garantie satisfait ou remboursé 14 jours — Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision.
Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à contact@courriers-deces.fr en indiquant votre numéro de commande.
Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les offres Sérénité et Intégral dès lors que l'exécution du service a commencé (courriers envoyés), avec l'accord exprès du Client. Le Client est informé de cette exception avant la validation de sa commande.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les courriers PDF sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, via un lien Notion sécurisé envoyé par email. Le Client est responsable de l'impression et de l'envoi des courriers.
Après paiement, le Client reçoit un formulaire en ligne pour saisir les informations nécessaires à la rédaction des courriers. Les courriers sont rédigés et expédiés en Lettre Recommandée Électronique (LRE) dans un délai de 24h ouvrées après réception du formulaire complet.
La Lettre Recommandée Électronique a la même valeur légale qu'une lettre recommandée papier avec accusé de réception (LRAR), conformément à l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
La clôture des comptes réseaux sociaux couvre Facebook, Instagram, X (Twitter) et LinkedIn. TikTok est exclu car la plateforme ne permet pas à ce jour la clôture ou mise en mémorial par des tiers. Courriers-Décès ne peut garantir les délais de traitement propres à chaque plateforme.
Le Client s'engage à :
Courriers-Décès ne peut être tenu responsable en cas d'informations erronées fournies par le Client.
Courriers-Décès s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du service. Son obligation est une obligation de moyens.
La responsabilité de Courriers-Décès ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de Courriers-Décès est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du service et ne sont pas transmises à des tiers, sauf dans le cadre nécessaire à l'exécution du service (envoi des courriers via MySendingBox).
Les modèles de courriers fournis dans le cadre des offres sont la propriété de Courriers-Décès. Leur utilisation est strictement personnelle et limitée aux démarches post-décès pour lesquelles le service a été souscrit. Toute reproduction ou diffusion commerciale est interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir en priorité à une résolution amiable en contactant contact@courriers-deces.fr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@courriers-deces.fr