Documents nécessaires

  • Acte de décès (original ou copie certifiée)
  • Votre pièce d'identité
  • Numéro d'adhérent ou de contrat mutuelle
  • RIB pour le remboursement éventuel de trop-perçu

Étapes à suivre

1
Rassembler les documents

Acte de décès + pièce d'identité + numéro de contrat. Tout doit être joint au courrier.

2
Rédiger le courrier de notification

Mentionner nom du défunt, numéro de contrat, date du décès, et demande explicite de mise en fin de contrat.

3
Envoyer en lettre recommandée (LRAR)

La recommandée avec accusé de réception est obligatoire pour avoir une preuve légale. Conservez l'accusé.

4
Vérifier la confirmation

Vous recevez une confirmation sous 30 jours. Vérifiez que les prélèvements automatiques s'arrêtent.

Adresse officielle d'envoi

Service Décès — Adresse postale :[Nom de la mutuelle] — Service Décès
[Adresse de la mutuelle]
(Mutuelle Générale, MGEN, Harmonie, Malakoff Humanis, Alan, Apicil…)
⚠️ Important : Envoyez toujours votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Conservez l'accusé de réception — c'est votre preuve légale.

Modèle de courrier de notification (gratuit)

Modèle de courrier — à adapter à votre situation : [Vos nom, prénom, adresse]
[Date]

Objet : Notification de décès — Demande de mise en fin de contrat n°[XXXX]

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de [Prénom NOM], titulaire du contrat n°[XXXX], survenu le [date].
Conformément à la réglementation en vigueur, je vous demande de procéder à la mise en fin de ce contrat sans frais ni pénalités, à compter de la date du décès.
Veuillez trouver ci-joint : une copie de l'acte de décès et [autres documents].

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature — Nom, prénom, qualité]

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Questions fréquentes

Y a-t-il des frais pour mettre fin à une mutuelle après un décès ?

Non. La mise en fin de contrat d'une mutuelle ou complémentaire santé est gratuite et sans préavis en cas de décès. La cotisation est due uniquement jusqu'à la date du décès.

Peut-on être remboursé des cotisations payées après le décès ?

Oui. Si des cotisations ont été prélevées après la date du décès, la mutuelle doit les rembourser intégralement. Mentionnez-le explicitement dans votre courrier de notification.

Existe-t-il des garanties décès dans les contrats mutuelle ?

Certains contrats mutuelle incluent une garantie décès avec versement d'un capital aux bénéficiaires. Vérifiez les conditions générales du contrat ou contactez directement la mutuelle.