Documents nécessaires
- Acte de décès (original ou copie certifiée)
- Votre pièce d'identité
- Numéro de contrat ou de ligne Free (figurant sur les factures)
- Justificatif de qualité d'héritier si nécessaire
Étapes à suivre
Acte de décès + pièce d'identité + numéro de contrat. Tout doit être joint au courrier.
Mentionner nom du défunt, numéro de contrat, date du décès, et demande explicite de mise en fin de contrat.
La recommandée avec accusé de réception est obligatoire pour avoir une preuve légale. Conservez l'accusé.
Vous recevez une confirmation sous 30 jours. Vérifiez que les prélèvements automatiques s'arrêtent.
Adresse officielle d'envoi
16 rue de la Ville l'Evêque
75008 Paris
Modèle de courrier de notification (gratuit)
[Date]
Objet : Notification de décès — Demande de mise en fin de contrat n°[XXXX]
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [Prénom NOM], titulaire du contrat n°[XXXX], survenu le [date].
Conformément à la réglementation en vigueur, je vous demande de procéder à la mise en fin de ce contrat sans frais ni pénalités, à compter de la date du décès.
Veuillez trouver ci-joint : une copie de l'acte de décès et [autres documents].
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature — Nom, prénom, qualité]
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Questions fréquentes
Y a-t-il des frais pour mettre fin à un contrat Free après un décès ?
Non. Free met fin au contrat sans frais ni indemnités de résiliation en cas de décès, que ce soit pour Free Mobile ou Freebox.
Faut-il renvoyer la Freebox après le décès ?
Oui. Un kit de retour gratuit vous sera envoyé après traitement du dossier.
Quel délai pour la mise en fin de contrat Free ?
Free traite les demandes dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet.