Documents nécessaires

  • Acte de décès (original ou copie certifiée)
  • Votre pièce d'identité en tant qu'héritier ou proche
  • Numéro de compte ou IBAN du défunt
  • Selon les cas : certificat d'hérédité ou acte de notoriété notarial

Étapes à suivre

1
Rassembler les documents

Acte de décès + pièce d'identité + numéro de contrat. Tout doit être joint au courrier.

2
Rédiger le courrier de notification

Mentionner nom du défunt, numéro de contrat, date du décès, et demande explicite de mise en fin de contrat.

3
Envoyer en lettre recommandée (LRAR)

La recommandée avec accusé de réception est obligatoire pour avoir une preuve légale. Conservez l'accusé.

4
Vérifier la confirmation

Vous recevez une confirmation sous 30 jours. Vérifiez que les prélèvements automatiques s'arrêtent.

Adresse officielle d'envoi

Service Décès — Adresse postale :[Nom de la banque] — Service Succession
[Adresse de votre agence]
(BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d'Épargne, LCL, Banque Postale…)
⚠️ Important : Envoyez toujours votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Conservez l'accusé de réception — c'est votre preuve légale.

Modèle de courrier de notification (gratuit)

Modèle de courrier — à adapter à votre situation : [Vos nom, prénom, adresse]
[Date]

Objet : Notification de décès — Demande de mise en fin de contrat n°[XXXX]

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de [Prénom NOM], titulaire du contrat n°[XXXX], survenu le [date].
Conformément à la réglementation en vigueur, je vous demande de procéder à la mise en fin de ce contrat sans frais ni pénalités, à compter de la date du décès.
Veuillez trouver ci-joint : une copie de l'acte de décès et [autres documents].

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature — Nom, prénom, qualité]

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Questions fréquentes

La banque peut-elle bloquer le compte immédiatement après le décès ?

Oui. Dès réception de l'avis de décès, la banque est tenue de bloquer le compte et d'arrêter tous les prélèvements automatiques. Les fonds ne sont libérés qu'après présentation d'une autorisation notariale.

Combien de temps pour clôturer un compte bancaire après un décès ?

Comptez entre 1 et 6 mois selon la complexité de la succession. Si un notaire est impliqué (actif net supérieur à 5000 euros ou bien immobilier), le processus est plus long.

Faut-il notifier chaque banque séparément ?

Oui. Si le défunt avait des comptes dans plusieurs établissements, vous devez envoyer un courrier à chacun. Notre service génère tous ces courriers personnalisés en une seule fois.