En cas de décès, la mise en fin de tout contrat est gratuite et sans pénalités — téléphonie, internet, énergie, assurance, bail. Les organismes ne peuvent pas facturer de frais de résiliation anticipée. C'est une obligation légale.
Contrats téléphonie et internet
Les opérateurs télécom sont parmi les priorités car leurs prélèvements automatiques continuent tant qu'ils ne sont pas notifiés. La procédure est identique pour tous : courrier recommandé avec acte de décès + numéro de contrat.
Orange — Mobile et Livebox
Adresse : Orange Service Client, TSA 70014, 75833 Paris Cedex 17
Mise en fin de contrat sous 30 jours, gratuite. Retour de la Livebox avec bon de retour fourni par Orange.
→ Guide complet + modèle de courrier Orange gratuit
Free — Free Mobile et Freebox
Adresse : Free SAS Service Décès, 16 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris
Retour de la Freebox avec kit de retour gratuit envoyé après traitement.
→ Guide complet + modèle de courrier Free gratuit
Bouygues Telecom — Mobile et Bbox
Adresse : Bouygues Telecom Service Clients Décès, TSA 59013, 60643 Chantilly Cedex
Retour de la Bbox avec bon de retour fourni. Traitement sous 30 jours.
→ Guide complet + modèle de courrier Bouygues gratuit
SFR — Mobile et SFR Box
Adresse : SFR Service Client, TSA 70003, 75833 Paris Cedex 17
Même procédure : lettre recommandée avec accusé de réception + acte de décès + numéro de contrat SFR.
Contrats d'énergie
EDF, Engie, TotalEnergies et les fournisseurs alternatifs doivent être notifiés par courrier recommandé. Si un proche continue à occuper le logement, il est possible de transférer le contrat à son nom au lieu de le mettre en fin.
EDF : TSA 41555, 69161 Lyon Cedex 08
Engie : TSA 75 000, 59897 Lille Cedex 9
Il est recommandé de relever le compteur à la date du décès pour la facture de clôture.
→ Guide complet EDF et Engie + modèle de courrier gratuit
Contrats d'assurance
Mutuelle et complémentaire santé
Mise en fin de contrat gratuite, sans préavis en cas de décès. Les cotisations prélevées après la date du décès doivent être remboursées. Mentionnez-le explicitement dans votre courrier.
→ Guide complet mutuelle + modèle de courrier gratuit
Assurance auto
Notification par courrier recommandé à l'assureur. La prime est due jusqu'à la date du décès uniquement. Si le véhicule est transmis à un héritier, un nouveau contrat d'assurance doit être souscrit dans les 3 mois.
Assurance habitation
Si le logement est vidé et rendu (locataire) ou transmis en succession, l'assurance habitation peut être mise en fin sans frais ni préavis.
Assurance vie
L'assurance vie est hors succession. Les bénéficiaires désignés au contrat doivent contacter directement l'assureur avec l'acte de décès pour déclencher le versement du capital. L'assureur dispose de 1 mois pour verser les fonds après réception du dossier complet.
Abonnements streaming et numériques
Netflix, Spotify, Amazon Prime, Canal+, abonnements presse en ligne… Ces services peuvent généralement être mis fin directement en ligne depuis le compte du défunt ou par email au service client. Aucun frais de résiliation ne peut être appliqué.
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